Code du travail maritime

Article 103

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Article 103

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords armateur-capitaine sans inspection

Résumé. Les accords entre l'armateur et le capitaine sur ses fonctions commerciales peuvent être faits sans l'inspecteur du travail maritime.

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 103

Source : Légifrance