Code du travail maritime

Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

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Obligation de l'armateur en matière de nourriture

Résumé. L'armateur doit fournir gratuitement la nourriture à l'équipage.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement

Résumé. Les marins ont droit à la nourriture ou une compensation pendant leur service, avec des règles qui peuvent être fixées par des accords spécifiques.

Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.

Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Extension des règles alimentaires aux cultures marines

Résumé. Les règles sur la nourriture des marins peuvent s'appliquer aux entreprises de cultures marines grâce à un accord.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 (Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement) peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 18 juillet 2013

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Obligations de l'armateur en matière de nourriture à bord

Résumé. Sur un bateau, l'armateur doit fournir un cuisinier majeur pour nourrir les marins, et s'il y a plus de 20 marins, le cuisinier ne peut pas faire autre chose.

Sur tout bâtiment où les marins sont nourris par l'armateur, il doit y avoir un cuisinier apte à cet emploi, âgé de plus de dix-huit ans. Si l'équipage comprend plus de vingt hommes, le cuisinier ne peut être distrait de son emploi pour être affecté à un autre service du bord.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations de l'armateur en matière de nourriture pour les marins

Résumé. Les marins doivent avoir une nourriture saine et suffisante, avec des contrôles pour vérifier la qualité et la quantité.

Les aliments fournis aux marins doivent être sains, de bonne qualité, en quantité suffisante et d'une nature appropriée au voyage entrepris.

La composition de la ration distribuée doit être au moins équivalente à celle prévue pour les marins de la flotte. Un tableau d'équivalence est établi par arrêté ministériel ; il est, de même que la composition des rations distribuées, affiché d'une manière permanente, dans les postes d'équipage. Le personnel du pont, celui des machines et celui du service général désignent, chacun à tour de rôle, un de leurs membres pour vérifier, à chaque distribution, les quantités, et s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués.

Tout retranchement opéré sur les distributions donne lieu, au profit du marin, sauf le cas de force majeure, à une indemnité représentative du retranchement opéré.

Les circonstances de force majeure sont constatées par un procès-verbal qui est inscrit au livre de bord et signé du capitaine, du médecin du bord, s'il y en a un, et d'un délégué de chacun des personnels pont, machines et service général. Aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances ainsi constatées.

En vigueur depuis le 15 décembre 1926

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Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage

Résumé. L'armateur ne peut pas faire payer le capitaine pour la nourriture de l'équipage.

Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 10 décembre 2016

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Réglementation des boissons alcooliques sur les navires

Résumé. Les boissons alcooliques à bord d'un navire sont strictement réglementées : interdiction d'en introduire sans autorisation et limite de quantité.

Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du capitaine.

Il est interdit d'embarquer, pour la consommation de l'équipage, officiers compris, une quantité de boissons alcooliques supérieure à une quantité réglementaire qui est déterminée, pour chaque genre de navigation, par un arrêté ministériel.

Toute boisson alcoolique introduite contrairement aux dispositions du paragraphe premier du présent article est confisquée par le capitaine et est vendue par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime au profit de la caisse des invalides, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales.

Toute boisson alcoolique conservée à bord contrairement aux dispositions du paragraphe 2 du présent article est saisie par toute autorité ayant qualité pour constater les infractions à la police ou à la sécurité de la navigation, ou par les agents de l'administration des douanes, et est vendue au profit de la caisse des invalides, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de contrôle des dépenses des marins par l'armateur

Résumé. Les armateurs ne peuvent pas forcer les marins à acheter des produits dans leurs magasins ou à dépenser leur salaire chez eux.

Il est interdit à tout armateur :

1° D'exploiter à terre un économat où il vende directement ou indirectement, aux marins par lui employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ;

2° D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.

Créé le 30 juin 1944 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Fourniture d'objets de couchage par les armateurs

Résumé. Les armateurs doivent fournir des objets de couchage aux marins sur certains navires, mais peuvent parfois donner une indemnité à la place.

Sur les navires armés au long cours, au cabotage international et à la grande pêche, les objets de couchage sont fournis par l'armateur conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.

Le ministre chargé de la marine peut autoriser sur certains navires armés à la grande pêche et sur certains navires de jauge brute de moins de 250 tonneaux armés au cabotage international le remplacement de la fourniture des objets de couchage par une indemnité forfaitaire.

Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilité des marins qui seraient tenus au versement des dommages et intérêts en cas de détérioration anormale ou de pertes résultant de leur faute.

Les mêmes dispositions sont applicables aux autres navires, à moins de conventions contraires.

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1926

Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
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