Code du travail maritime

Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de licenciement des marins

Résumé. Un licenciement de marin peut avoir lieu si son contrat est rompu, surtout s'il a plus d'un an d'ancienneté ou s'il n'est pas renouvelé.

Il y a licenciement au sens du présent chapitre :

D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective, que ce marin soit ou non embarqué ;

D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est assimilé, en ce cas, à un licenciement.

Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article 93.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Calcul de l'ancienneté des marins

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour les marins sont calculées en tenant compte des périodes d'embarquement, sauf en cas de congés, blessures ou maladies.

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail (Suspension du contrat de travail et ancienneté) sont applicables.

Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnité de licenciement pour les marins

Résumé. Un marin licencié après un an de service continu a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Délai-congé pour les marins en cas de licenciement

Résumé. Les marins ont droit à un préavis de licenciement d'un mois ou deux mois selon leur ancienneté, sauf si des règles plus favorables existent.

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit :

A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au moins d'embarquement effectif, et d'une ancienneté de services continus inférieure à deux ans ;

A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services ou d'embarquement effectif plus favorable pour le marin intéressé.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnité pour non-respect du délai-congé dans le travail maritime

Résumé. Si un employeur ne respecte pas le délai de préavis pour licencier un marin, il doit lui verser une indemnité, sauf en cas de faute grave.

L'inobservation du délai-congé prévu à l'article précédent ouvre droit, sauf faute grave du marin, à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article 102-3 (Indemnité de licenciement pour les marins) ni avec la réparation définie aux articles 102-15 et 102-17.

L'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Délai-congé et droits des marins

Résumé. Les marins doivent avoir un temps de repos payé à terre avant la fin de leur contrat, et les employeurs ne peuvent pas réduire leurs salaires pendant cette période.

Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.

Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Nullité des clauses abusives dans les contrats de travail maritime

Résumé. Les clauses des contrats de travail maritime qui fixent un délai-congé inférieur à celui prévu par la loi ou une ancienneté supérieure sont nulles.

Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 (Conditions de licenciement des marins) fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) ou une condition d'ancienneté de service ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article est nulle de plein droit.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations de l'armateur en cas de cessation d'entreprise

Résumé. Un armateur doit respecter les délais de préavis et verser des indemnités en cas de licenciement, même si son entreprise cesse d'exister.

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3 (Indemnité de licenciement pour les marins).

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Résiliation abusive d'un contrat maritime

Résumé. Un marin peut obtenir des dommages-intérêts si son contrat est rompu de manière abusive.

La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail (Conciliation et jugement des litiges de licenciement).

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Adaptation des règles de licenciement pour les marins

Résumé. Les règles de licenciement pour les marins sont adaptées du code du travail, avec des spécificités propres au secteur maritime.

Les dispositions des articles L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié) à L. 122-14-5 (Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté) du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des salariés contre les licenciements abusifs

Résumé. Les règles de licenciement dans le travail maritime ne peuvent pas être contournées par avance et protègent certains salariés.

Les règles posées au présent chapitre en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.

Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligations de l'armateur envers les marins licenciés

Résumé. Un armateur doit rapatrier un marin licencié par une filiale et lui trouver un nouvel emploi, sinon les règles de licenciement s'appliquent.

Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat à durée indéterminée, est licencié par cette filiale, l'armateur doit assurer le rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.

Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de navigation ainsi que pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Modalités d'application des règles de licenciement maritime

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser comment appliquer les règles de licenciement des marins.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Article 102-1
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