Code du travail maritime

Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des contrats d'engagement maritime

Résumé. Un contrat de travail maritime se termine à la fin du temps prévu, après un voyage, ou en cas de décès ou d'incident grave.

Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.

Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.

Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :

1° Par le décès du marin ;

2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil (Annulation partielle d'un contrat), de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles du code du travail aux marins

Résumé. Les règles du code du travail s'appliquent aux marins des entreprises de navigation maritime, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 321-1 (Licenciement pour motif économique) à L. 321-11 (Sanctions pour licenciement économique sans consultation), L. 321-13-1 (Contribution en cas de licenciement économique sans convention), L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique), L. 321-15 (Rôle des syndicats dans les licenciements économiques), L. 322-3 (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs), L. 322-3-1 (Aide aux entreprises pour éviter les licenciements) et L. 322-7 (Accords d'entreprise pour la formation des salariés) du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

En vigueur du 19 mai 1977 au 26 mars 1982, puis du 24 février 2006 au 19 juin 2009

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Résiliation du contrat d'engagement maritime

Résumé. Un contrat de travail maritime peut être rompu par l'une des parties après un préavis, mais une indemnité peut être due en cas de non-respect du préavis ou d'abus.

Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de préavis fixé conformément à l'article 10-1 (Clarté et conditions du contrat d'engagement maritime).

Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.

Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 20 juin 2009

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Équivalence des ports outre-mer et métropolitains

Résumé. Les ports d'outre-mer sont traités comme des ports métropolitains pour la résiliation du contrat d'engagement des marins.

Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 20 juin 2009

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Comment résilier un contrat d'engagement maritime

Résumé. Pour rompre un contrat de travail maritime, il faut prévenir l'autre partie par écrit ou oralement, avec des témoins si c'est à l'oral.

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la dénonciation faisant courir le délai de préavis résulte d'une déclaration écrite ou verbale qui est notifiée par la partie qui résilie le contrat d'engagement à l'autre partie.

Cette déclaration est mentionnée au journal de bord. Lorsqu'elle est faite par écrit, elle donne lieu à la délivrance d'un reçu. Lorsqu'elle est verbale, elle doit être faite en présence de deux témoins qui contresignent le journal de bord.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 20 juin 2009

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Congédiement des marins selon la localisation

Résumé. Un capitaine peut renvoyer un marin sans autorisation dans les ports de métropole, mais a besoin d'une autorisation ailleurs.

Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette autorisation.

Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle d'équipage.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 20 juin 2009

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Licenciement d'un marin et indemnités

Résumé. Un marin avec un contrat à durée indéterminée ne reçoit pas d'indemnité s'il est licencié pour une bonne raison, mais il peut être compensé si cela cause un tort à son employeur.

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un préjudice à l'armateur.

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 20 juin 2009

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Indemnités de résiliation pour les marins

Résumé. Les marins peuvent recevoir une indemnité s'ils sont licenciés sans raison valable, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime.

Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24 (Indemnité de fin de contrat pour les marins).

L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses droits.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Résiliation judiciaire d'un contrat maritime pour inexécution

Résumé. Un marin peut quitter son navire immédiatement si l'armateur ne respecte pas ses obligations, avec l'accord de l'inspection du travail.

Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.

Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Limites de rupture du contrat pour un marin

Résumé. Un marin ne peut pas quitter son poste pendant les périodes critiques avant ou après l'appareillage, sauf en cas d'urgence.

En aucun cas, le droit pour le marin à rompre le contrat d'engagement ne peut avoir effet au terme du délai de préavis :

1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en partance pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage ; toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage ;

2° Lorsque ce terme se place avant le moment fixé par le capitaine arrivant dans le port pour la cessation du service par quarts ; toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'amarrage.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102