Code civil

Article 1184

Article 1184

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Condition résolutoire dans les contrats synallagmatiques

Résumé Si une partie ne respecte pas son engagement, le contrat n’est pas automatiquement résolu ; la partie lésée peut exiger l’exécution ou demander la résolution avec dommages et intérêts en saisissant la justice.
Mots-clés : contrats obligation condition résolutoire droit civil procédure judiciaire

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.