En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien
Résumé. Le préfet peut retirer le classement d'une résidence de tourisme si elle est mal entretenue.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques..
En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourisme
Résumé. Avant de retirer un établissement de la liste des résidences de tourisme, le préfet doit prévenir l'exploitant et lui donner la chance de s'expliquer.
La radiation prévue à l'article R. 321-8 (Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien)Art. R.321-8Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretienLe préfet peut retirer le classement d'une résidence de tourisme si elle est mal entretenue. ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure préalable aux sanctions pour les résidences de tourisme
Résumé. Avant de sanctionner une résidence de tourisme, le préfet doit informer la personne concernée et lui donner l'occasion de se défendre.
Les sanctions prévues aux articles R. 321-8 (Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien)Art. R.321-8Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretienLe préfet peut retirer le classement d'une résidence de tourisme si elle est mal entretenue. et R. 321-9 (Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourisme)Art. R.321-9Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourismeAvant de retirer un établissement de la liste des résidences de tourisme, le préfet doit prévenir l'exploitant et lui donner la chance de s'expliquer. ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les résidences de tourisme
Résumé. Les exploitants de résidences de tourisme peuvent être sanctionnés pour mauvais entretien ou exploitation insuffisante, mais ils ont le droit d'être entendus avant toute décision.
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.