Code du tourisme

Section 3 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme mal entretenues peuvent perdre leur classement, mais le propriétaire est averti avant.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien

Résumé. Le préfet peut retirer le classement d'une résidence de tourisme si elle est mal entretenue.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourisme

Résumé. Avant de retirer un établissement de la liste des résidences de tourisme, le préfet doit prévenir l'exploitant et lui donner la chance de s'expliquer.

La radiation prévue à l'article R. 321-8 (Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien) ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Procédure préalable aux sanctions pour les résidences de tourisme

Résumé. Avant de sanctionner une résidence de tourisme, le préfet doit informer la personne concernée et lui donner l'occasion de se défendre.

Les sanctions prévues aux articles R. 321-8 (Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien) et R. 321-9 (Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourisme) ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Sanctions pour les résidences de tourisme

Résumé. Les exploitants de résidences de tourisme peuvent être sanctionnés pour mauvais entretien ou exploitation insuffisante, mais ils ont le droit d'être entendus avant toute décision.

Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 3 : Sanctions
Article R321-8
Article R321-9
Article R321-10
Article R321-11