Article R231-2
Abrogé depuis le 2010-01-01
Les voitures de tourisme de luxe ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.
1 version
Code du tourisme
Article R231-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les voitures de tourisme de luxe ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.