Code du tourisme

Article R231-2

Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2014

La demande d'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.

L'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l'exercice de son activité.

Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités.

Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.

Effets de cet article

cite

 Code du tourismeart. L141-2 Code du tourismeart. L141-3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009art. 2

Déplacé le vendredi 1 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de demande d'immatriculation pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, incluant les documents à fournir et les informations à mentionner selon le type de demandeur (personne physique ou morale), tandis que la version précédente traitait des restrictions concernant l'équipement des voitures.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009