Abrogé depuis le 2010-01-01
Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par l'article R. 323-24 du code de la route et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article R. 231-1.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.
1 version
2 cités
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par l'article R. 323-24 du code de la route et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article R. 231-1.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.