Code du tourisme

Article R162-3

Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 4

Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R. 134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.

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En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Abrogé le jeudi 4 septembre 2008

Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R. 134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.