Article R133-48
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article R133-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le jeudi 4 septembre 2008
Les articles R. 133-34 à R. 133-42 sont applicables aux stations uvales.