Code du tourisme

Article R162-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de Saint-Pierre-et-Miquelon remplacent celles du livre si elles concernent le même sujet.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement complet du texte

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus de la commission d’action touristique mais désormais des références aux dispositions locales.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.