Article R133-49
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
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1 cité
Code du tourisme
Article R133-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le jeudi 4 septembre 2008
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 133-35 à R. 133-37.