Code du tourisme

Article L411-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-19

Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'

article L. 411-18

(

Chèques-vacances pour les aides aux vacances

)

Art. L.411-18

Chèques-vacances pour les aides aux vacances

Les aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par divers organismes sociaux, y compris ceux qui aident les personnes handicapées.

, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles

6

(

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

)

Art. 6

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

Chaque chef de famille paie l'impôt sur ses revenus et ceux de ses enfants à charge, mais il peut choisir de les imputer séparément s'ils gagnent de l'argent, et les femmes mariées peuvent être imposées distinctement selon leur situation.

et

196

(

Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 196

Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu

Les enfants de moins de 18 ans ou infirmes, ainsi que ceux recueillis au foyer, sont considérés à charge pour l'impôt sur le revenu s'ils n'ont pas de revenus propres.

du

code général des impôts

, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux vacances pour les personnes à faible revenu

Résumé. Les aides aux vacances peuvent être accordées par certains organismes à leurs membres, leurs conjoints et les personnes à leur charge, surtout celles avec de faibles revenus.

Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L. 411-18 (Chèques-vacances pour les aides aux vacances), dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 30

En résumé. Les critères d’éligibilité ont été élargis : les aides aux vacances peuvent désormais être accordées aux conjoints (pluriel), aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en plus des personnes déjà concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance