Code du tourisme

Article L212-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-3

Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :

-qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;

-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer la profession d'agent de voyages.

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les agents de voyages européens

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer en France comme agent de voyages s'ils prouvent leur expérience et qu'ils ne sont pas interdits d'exercer.

Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :

-qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;

-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer la profession d'agent de voyages.

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 24 juillet 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 107 : Autorisation d'une activité accessoire pour les agents de voyages

En résumé. La nouvelle version autorise désormais les titulaires d'une licence d'agent de voyages à exercer une activité accessoire liée à l'organisation et à l'accueil des foires, salons et congrès, alors que la version précédente imposait une exclusivité totale.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 6 : Simplification des conditions d'accès à la profession d'agent de voyage

En résumé. Les conditions pour les ressortissants européens d'exercer la profession d'agent de voyages en France ont été simplifiées, en supprimant l'obligation de fournir des garanties notariales ou bancaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance