Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations déclaratives pour les prestataires de services touristiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L211-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des droits d’exercice et suppression des restrictions temporairesCode du tourismeArt. L211-21 : Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques
→ Version 2 : Révision des obligations déclaratives et du calendrier de renouvellement
- Code du tourisme.Art. L211-20, Art. L211-21