Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. L211-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. L211-20, Art. L211-21

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Modification des obligations déclaratives pour les prestataires de services touristiques

Résumé. Les prestataires de services touristiques doivent maintenant déclarer leur activité à une commission d’immatriculation et renouveler cette déclaration tous les trois ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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