A abrogé les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-22 → Version 1
- Code du tourisme.Art. L211-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-20 → Version 3Code du tourismeArt. L211-21 → Version 2
- Code du tourisme.Art. L211-20, Art. L211-21