Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de la vente des cartes d'abonnement pour les compétitions sportives
Résumé. Les cartes d'abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne peuvent être vendues que par les clubs, des sociétés mandatées ou des comités d'entreprise.
A créé les dispositions suivantes :