Loi n°2016-564 du 10 mai 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. L332-1-1

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Restriction de la vente des cartes d'abonnement pour les compétitions sportives

Résumé. Les cartes d'abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne peuvent être vendues que par les clubs, des sociétés mandatées ou des comités d'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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