Code du sport

Article L321-8

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Article L321-8

Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'

article L. 322-2

(

Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs

)

Art. L.322-2

Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs

Les lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité.

sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'

article L. 321-7

(

Assurance obligatoire pour les établissements sportifs

)

Art. L.321-7

Assurance obligatoire pour les établissements sportifs

Les établissements sportifs doivent avoir une assurance pour couvrir les responsabilités civiles de l'exploitant, des enseignants et des pratiquants.

est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence d'assurance dans les établissements sportifs

Résumé. Exploiter un établissement sportif sans assurance obligatoire peut coûter cher : jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.

Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-7 (Assurance obligatoire pour les établissements sportifs) est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance