Créé le 25 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour absence d'assurance dans les établissements sportifs
Résumé. Exploiter un établissement sportif sans assurance obligatoire peut coûter cher : jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.
Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.