En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Sanctions pour absence d'assurance dans les établissements sportifs
Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-7 (Assurance obligatoire pour les établissements sportifs) est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.