Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code du Sport
Résumé Le décret du 22 décembre 2023 ajoute de nouvelles règles dans le Code du Sport pour les contrôles d'infraction.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 7 : Contrôles et constats des infractions, Art. R232-105 > >
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