Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 3
Créé le 17 février 1990 · Abrogé le 14 février 2015
La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et en dehors de la présence du candidat.
La voix de son président est prépondérante en cas de partage.
Un représentant de la fédération sportive titulaire, pour la discipline concernée, de la délégation instituée aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport), L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions), L. 131-17 (Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégataires), L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage), L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport participe à la réunion avec voix consultative.
Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :
a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;
b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.