Décret n°2006-217 du 22 février 2006

Article 1

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Article 1

Au titre de la compétence que les articles

L. 131-10

(

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

)

Art. L.131-10

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

Les fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions.

,

L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

à

L. 131-18

(

Organisation de compétitions et titres de champion

)

Art. L.131-18

Organisation de compétitions et titres de champion

Seules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros.

,

L. 132-1

(

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. L.132-1

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts.

,

L. 132-2

(

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

)

Art. L.132-2

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

et

L. 311-2

(

Règles pour les sports de nature

)

Art. L.311-2

Règles pour les sports de nature

Les fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature.

du

code du sport

attribue aux fédérations sportives mentionnées audits articles, celles-ci :

1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;

2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'

article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé

, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.

A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations dans les équipements sportifs

Résumé. Les fédérations sportives définissent et contrôlent les règles des équipements pour les compétitions, en veillant à la sécurité et à la loyauté, sans imposer de règles commerciales.

Au titre de la compétence que les articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) et L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport attribue aux fédérations sportives mentionnées audits articles, celles-ci :

1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;

2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.

A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance