Article R*100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55
Résumé La commission juridictionnelle écoute les propositions du président du comité d'assistance.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55 la commission juridictionnelle est saisie des propositions du président du comité d'assistance visé à l'article L. 54.
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