Code du patrimoine

TITRE III : DÉPÔT LÉGAL

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Dépôt légal : objectifs, modalités et sanctions

Résumé. Le dépôt légal est une obligation de conserver des documents culturels pour les rendre accessibles au public.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Chapitre III : Dispositions pénales