Code du patrimoine
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
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Dépôt légal : objectifs, modalités et sanctions
Résumé. Le dépôt légal est une obligation de conserver des documents culturels pour les rendre accessibles au public.
Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur
Abrogé22 décembre 2012En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Chapitre III : Dispositions pénales