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Chapitre V
Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
R125-1 — R125-3
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LIVRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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Chapitre Ier
Objectifs et champ d'application du dépôt légal
R131-1 — R131-7
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions pénales
