Article R115-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine de la commission pour avis en cas de demande de restitution de biens culturels spoliés
Résumé Si on demande de rendre un bien spolié, l'État doit demander l'avis d'une commission dans un mois.
Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
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