La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 115-3 et L. 115-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu le décret du 13 décembre 1944 relatif à l'office des biens et intérêts privés ;

Vu le décret du 22 juin 1946 sur la restitution des biens spoliés en France et transférés hors du territoire national ;

Vu le décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique ;

Vu le décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001 ;

Vu le décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005 ;

Vu le décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services du Premier ministre en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Fait le 5 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu