Code du patrimoine

Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Cette section explique comment les biens culturels volés pendant la Seconde Guerre mondiale aux victimes de persécutions antisémites sont rendus à leurs propriétaires légitimes.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Restitution des biens spoliés pendant la Shoah

Résumé. Un article explique comment une commission spéciale aide à rendre les biens volés pendant la Seconde Guerre mondiale aux victimes de persécutions antisémites.

La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale). Cette commission rend l'avis prévu à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) dans les conditions prévues par ce décret et par les dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Délai pour consulter la commission sur les demandes de restitution

Résumé. Un mois après une demande de restitution d'un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, l'autorité compétente doit consulter une commission pour avis.

Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Information des autorités publiques en cas de demande de restitution

Résumé. La commission informe les autorités publiques lorsqu'une demande de restitution d'un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale est faite.

Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), la commission informe la personne publique concernée dès réception de cette demande.

Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne publique concernée dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Délai d'avis pour la restitution des biens spoliés

Résumé. Une commission a jusqu'à 18 mois pour donner son avis sur la restitution d'un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, avec possibilité de prolongation.

La commission émet un avis dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de sa saisine. Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, elle peut, en en informant le demandeur avant l'expiration du délai, prolonger celui-ci dans la limite de dix-huit mois supplémentaires.

La commission notifie son avis aux personnes concernées dans le délai mentionné au premier alinéa.

Dans les cas où la commission se saisit de sa propre initiative, les deux premiers alinéas ne sont pas applicables. Lorsqu'à l'issue de son instruction, elle conclut à l'existence d'une spoliation, elle notifie son avis aux personnes concernées.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Délai de réponse pour les demandes de restitution

Résumé. Les autorités ont quatre mois pour répondre à une demande de restitution d'un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, sinon c'est un refus automatique.

A compter de la réception de l'avis de la commission, ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à celle-ci, la personne publique dispose d'un délai de quatre mois pour informer les personnes concernées et la commission des suites qu'elle entend donner à la demande.

Le silence gardé par la personne publique à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Délai de restitution des biens culturels spoliés

Résumé. Les institutions publiques ont huit mois pour restituer un bien culturel spolié pendant la Seconde Guerre mondiale ou trouver un autre moyen de réparation avec les propriétaires.

Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7 (Délai de réponse pour les demandes de restitution), pour le restituer ou, le cas échéant, pour convenir en accord avec le propriétaire ou ses ayants droit d'autres modalités de réparation conformément au troisième alinéa de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale).

Les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien peuvent notamment comprendre la conclusion d'une transaction permettant le maintien du bien dans les collections ou d'un accord sur les conditions de la présentation du bien au public ou sur celles de sa conservation par la personne publique.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Publication des avis de la commission sur les spoliations culturelles

Résumé. Les avis de la commission sur les spoliations culturelles pendant la Seconde Guerre mondiale sont publiés en ligne, avec des informations personnelles cachées pour protéger la vie privée.

Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision prise par la personne publique en application de l'article R. 115-7 (Délai de réponse pour les demandes de restitution). Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure de sortie des biens culturels spoliés

Résumé. L'article explique comment les biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale peuvent être retirés des collections publiques.

Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration ou un établissement placé sous sa tutelle assure la conservation du bien.

Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier d'une personne publique autre que l'Etat, sa sortie des collections est prononcée après approbation de son organe délibérant. La décision est publiée.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article R115-3
Article R115-4
Article R115-5
Article R115-6
Article R115-7
Article R115-8
Article R115-9
Article R115-10