En vigueur depuis le 1 février 2024
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Restitution des biens spoliés pendant la Shoah
La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale). Cette commission rend l'avis prévu à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) dans les conditions prévues par ce décret et par les dispositions de la présente section.
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1 conumérotation