Code du patrimoine

Article L623-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L623-1

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'

article 795 A du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les monuments historiques

)

Art. 795 A

Exonération fiscale pour les monuments historiques

Les biens classés monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit s'ils respectent certaines conditions, comme la signature d'une convention avec l'administration.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les monuments historiques

Résumé. Les règles fiscales pour les biens meubles et immeubles classés monuments historiques sont définies dans le code général des impôts.

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les monuments historiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance