La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques)Art. L.621-31Délimitation des abords des monuments historiquesL'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes., L. 622-10 (Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés)Art. L.622-10Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classésSi un objet historique est en danger et que son propriétaire ne peut pas le protéger, l'administration peut le déplacer temporairement dans un lieu sûr à ses frais, et le ramener dans les trois mois., L. 631-4 (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine)Art. L.631-4Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineUn plan pour protéger et améliorer les bâtiments et espaces historiques est créé, avec des règles strictes sur leur construction et leur entretien., L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-2Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesPour modifier un bâtiment dans un site patrimonial remarquable, il faut l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, qui vérifie que les travaux respectent le patrimoine et le paysage. et L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural)Art. L.650-1Label pour les constructions récentes d'intérêt architecturalLes bâtiments récents ayant un intérêt architectural ou technique peuvent recevoir un label, mais leur propriétaire doit prévenir les autorités avant de faire des travaux. du présent code et aux articles L. 151-29-1 (Dérogations pour les projets architecturaux innovants)Art. L.151-29-1Dérogations pour les projets architecturaux innovantsLes projets de construction peuvent obtenir des dérogations supplémentaires pour le volume, le gabarit, l'emprise au sol ou la hauteur s'ils présentent un intérêt public en termes de qualité architecturale. et L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques)Art. L.152-6Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiquesL'article explique comment et quand on peut déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour des projets de construction, surtout pour favoriser la mixité sociale et améliorer les logements. du code de l'urbanisme.

Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.

En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme.

Placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat dans la région.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.