Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les découvertes archéologiques
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur les découvertes archéologiques fortuites seront précisées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.