Article L531-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur les fouilles archéologiques fortuites
Résumé Les règles pour les découvertes archéologiques sont fixées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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