Code du patrimoine

Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique

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Règles pour les fouilles archéologiques

Résumé. Pour fouiller un site archéologique, il faut l'autorisation de l'État et du propriétaire. L'État peut aussi faire des fouilles sur des terrains privés et indemniser les propriétaires.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
Section 3 : Découvertes fortuites
Section 4 : Objets et vestiges