Code du patrimoine
Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
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Règles pour les fouilles archéologiques
Résumé. Pour fouiller un site archéologique, il faut l'autorisation de l'État et du propriétaire. L'État peut aussi faire des fouilles sur des terrains privés et indemniser les propriétaires.
Section 4 : Objets et vestiges
Abrogé9 juillet 2016En vigueur depuis le mardi 24 février 2004
Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
Section 3 : Découvertes fortuites
Section 4 : Objets et vestiges