JORF n°0082 du 8 avril 2018

Décret n°2018-254 du 6 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre Ier et ses articles L. 314-16, L. 371-1, L. 411-1 A, L. 515-3, R. 214-32, R. 214-33 et R. 511-9 ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier ;

Vu le code minier, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 et le 4° de son article L. 231-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 20 février 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R141-5, Art. R141-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection , Art. R141-38-1, Art. R141-38-2, Art. R141-38-3, Art. R141-38-4, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R141-38-5, Sct. Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection , Art. R141-38-6, Art. R141-38-7, Sct. Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection , Art. R141-38-8, Art. R141-38-9 > >

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2 modifiés

8 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. D181-15-2, Art. R181-33-1, Art. R181-43 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R531-2-1 > >

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert