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Décret n°2018-254 du 6 avril 2018

relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

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Modification des règles pour les fouilles archéologiques et l'exploitation de gypse dans les forêts protégées

Résumé. Ce décret permet des fouilles archéologiques et l'exploitation de gypse dans les forêts protégées, mais avec des règles strictes pour protéger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre Ier et ses articles L. 314-16, L. 371-1, L. 411-1 A, L. 515-3, R. 214-32, R. 214-33 et R. 511-9 ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier ;

Vu le code minier, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 20 février 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation pour les fouilles et carrières en forêt protégée

Résumé. Le décret modifie les règles pour autoriser des fouilles archéologiques et l'exploitation de gypse dans les forêts protégées, en ajoutant des conditions pour protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protectionCode forestier (nouveau)Art. R141-38-1 : Autorisation de fouilles archéologiques en forêt de protectionCode forestier (nouveau)Art. R141-38-2 : Demande d'autorisation pour des fouilles archéologiques en forêt de protection
- Code forestier (nouveau)
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection , Art. R141-38-1, Art. R141-38-2, Art. R141-38-3, Art. R141-38-4, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R141-38-5, Sct. Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection , Art. R141-38-6, Art. R141-38-7, Sct. Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection , Art. R141-38-8, Art. R141-38-9
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Protection des forêts lors d'exploitations souterraines

Résumé. Le décret ajoute des règles pour protéger les forêts lors de l'exploitation de carrières de gypse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Documents requis pour fouiller dans une forêt protégée

Résumé. Pour fouiller dans une forêt protégée, il faut fournir un rapport scientifique et une étude d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Exécution du décret sur les forêts et l'archéologie

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie des règles sur les forêts et l'archéologie.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Décret n°2018-254 du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4