Code du patrimoine

Article L221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités des enregistrements audiovisuels dans les audiences judiciaires

Résumé Les enregistrements en justice doivent respecter les débats et les droits, et peuvent être arrêtés par le président.

Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes.

Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision stylistique du libellé

Résumé des changements Le texte a été légèrement modifié pour remplacer « des » par « les » dans la phrase décrivant les conditions d’enregistrement, sans changer le sens ou l’application pratique.

Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les enregistrements sont réalisés dans les conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes.