Code du patrimoine

Article L115-4

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Article L115-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2023

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Modalités d'application des restitutions de biens spoliés

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles pour restituer des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale).

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