Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions dans le Code du patrimoine
Résumé La loi change des règles et ajoute de nouvelles sections pour les biens culturels spoliés pendant la période des persécutions antisémites.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L115-3, Art. L115-4 > >
1 version
4 créés
2 modifiés