En vigueur depuis le 24 juillet 2023
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Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah
Pour l'application de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.