Code du patrimoine

Article L115-3

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Article L115-3

Pour l'application de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.

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Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah

Résumé. Un bien culturel spolié pendant la Seconde Guerre mondiale peut être restitué à ses propriétaires ou ayants droit après avis d'une commission spécialisée.

Pour l'application de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.

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Source : Légifrance