Créé le 7 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conciliation entre les personnes intéressées par la commission
Résumé. La commission aide les gens à se mettre d'accord, sauf si elle doit donner un avis spécial.
Sauf lorsqu'elle est appelée à rendre un avis en application de l'article L. 115-3 du code du patrimoine, la commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.