Code du patrimoine

Article L115-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L115-2

La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 2010 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission scientifique dans la gestion des biens culturels

Résumé. La commission scientifique nationale des collections aide à décider si des objets culturels peuvent quitter les musées ou autres collections publiques.

La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 75 : Précision des modalités de désignation des parlementaires

En résumé. La mention de la nomination des députés et sénateurs par leur assemblée respective a été supprimée.

Source : Légifrance