Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7 (Délai de réponse pour les demandes de restitution)Art. R.115-7Délai de réponse pour les demandes de restitutionLes autorités ont quatre mois pour répondre à une demande de restitution d'un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, sinon c'est un refus automatique., pour le restituer ou, le cas échéant, pour convenir en accord avec le propriétaire ou ses ayants droit d'autres modalités de réparation conformément au troisième alinéa de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale)Art. L.115-2Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondialeUn bien culturel spolié pendant la Seconde Guerre mondiale peut être restitué à ses propriétaires ou ayants droit, même s'il fait partie des collections publiques..

Les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien peuvent notamment comprendre la conclusion d'une transaction permettant le maintien du bien dans les collections ou d'un accord sur les conditions de la présentation du bien au public ou sur celles de sa conservation par la personne publique.