Code du patrimoine

Article L115-9

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Article L115-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Restitution des restes humains aux États demandeurs

Résumé. L'article explique comment les restes humains dans les collections publiques peuvent être rendus à leur pays d'origine pour des raisons culturelles et funéraires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.

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