En vigueur depuis le 28 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des restes humains aux États demandeurs
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.