Code du patrimoine

Article L114-1

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Article L114-1

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :

a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) ;

b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux) ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;

c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;

d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.

II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8 (Certificat obligatoire pour l'importation de biens culturels).

III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites).

Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites) encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels

Résumé. Exporter ou importer illégalement des biens culturels importants peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 450 000 euros.

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :

a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) ;

b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux) ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;

c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;

d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.

II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8 (Certificat obligatoire pour l'importation de biens culturels).

III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites).

Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites) encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 56 : Renforcement de la protection des biens culturels

En résumé. La loi élargit les sanctions pénales pour inclure l'importation et d'autres opérations sur les biens culturels en plus de l'exportation déjà sanctionnée.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance