Code du patrimoine

Article L114-3

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Article L114-3

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accès en cas de nécessité

Résumé. En cas de danger, les accès aux lieux protégés peuvent être fermés et les visiteurs contrôlés jusqu'à l'arrivée de la police.

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 34 : Renforcement des peines pour dégradation de biens culturels

En résumé. L’article cite désormais une autre disposition du code pénal (article 322‑3‑1 au lieu de l’article 322‑2, sections 3° et 4°), sans modifier le contenu pratique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance