Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 17 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des accès en cas de nécessité
Résumé. En cas de danger, les accès aux lieux protégés peuvent être fermés et les visiteurs contrôlés jusqu'à l'arrivée de la police.
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.