Code du patrimoine

Article L114-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L114-5

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'

article L. 114-4

(

Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels

)

Art. L.114-4

Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels

Certaines personnes peuvent constater des infractions liées à la protection des biens culturels si elles sont formellement désignées.

sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturelles

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction au patrimoine culturel doivent être envoyés au procureur dans les quatre jours.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels) sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance