Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Titre V : Bacs et passages d'eau

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location des bacs et passages sur le domaine public fluvial

Résumé. La location des bacs et passages sur les rivières et canaux publics se fait soit par vente aux enchères, soit par accord amiable.

L'amodiation des bacs et passages sur les cours d'eau du domaine public ainsi que les canaux se fait, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles pour la location de bateaux sur les cours d'eau publics

Résumé. Le cahier des charges précise les règles pour louer des bateaux sur les rivières et canaux publics, comme le nombre de marins, la taille des bateaux et leur équipement.

Le cahier des charges définit les clauses et conditions de l'amodiation et fixe le nombre des mariniers nécessaires à chaque bateau, celui des bateaux utiles au service de chaque passage, leur forme, leurs dimensions, leur construction, ainsi que la quantité et la nature des agrès dont ils doivent être pourvus.

Créé le 13 juillet 1979 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Fixation des tarifs de péage pour les bacs et passages d'eau

Résumé. Les préfets fixent les tarifs des bacs et passages d'eau, sauf si ceux-ci desservent des routes ou chemins à la charge du département.

Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau autres que ceux qui desservent les routes et chemins à la charge du département, sont fixés par les préfets, après enquête, sur la proposition des ingénieurs du service de la navigation.

Pour les bacs ou passages d'eau sur les routes ou chemins à la charge du département, les tarifs sont fixés par le conseil général dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Compétence du préfet pour les passages sur voies navigables

Résumé. Le préfet gère la police et les droits de passage sur les voies navigables, sauf si le passage sert deux départements, où c'est le préfet du département avec la ville la plus importante.

Sans préjudice des pouvoirs accordés aux maires par la loi du 5 avril 1884, l'administration, la police et la perception des droits de passage sur les fleuves, rivières et canaux navigables appartiennent au préfet du département dans lequel se trouve situé le passage ou, lorsque celui-ci est commun à deux départements limotrophes, au préfet du département dans lequel se trouve la localité desservie la plus importante.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Exécution d'office des travaux non réalisés

Résumé. Si un propriétaire ne répare pas les travaux demandés par le préfet, l'État peut les faire à ses frais.

Les travaux d'entretien ou de réparation qui, après une mise en demeure du préfet n'ont pas été réalisés, sont exécutés d'office aux frais de l'amodiataire, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises contre lui.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rôle des amodiataires dans la sécurité des passagers

Résumé. Les responsables des bacs et bateaux doivent assurer la sécurité des passagers et signaler les comportements dangereux.

Les amodiataires et passeurs maintiennent le bon ordre dans leurs bacs et bateaux pendant le passage et sont tenus de désigner aux autorités de police ceux dont le comportement serait répréhensible ou qui, par leur imprudence, compromettraient la sûreté des passagers.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Certificat obligatoire pour les conducteurs de bateaux

Résumé. Les conducteurs de bateaux doivent avoir un certificat délivré par un ingénieur de la navigation pour pouvoir travailler.

Les amodiataires ne peuvent employer que des personnes reconnues capables de conduire des embarcations sur les fleuves, rivières et canaux ; à cet effet, les employés doivent, avant d'entrer en exercice, être munis d'un certificat d'un ingénieur de la navigation.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Exonération de droits de passage pour certaines professions

Résumé. Certaines personnes en service, comme les juges ou les militaires, ne paient pas les droits de passage sur les fleuves et canaux.

Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges, les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité des travailleurs sur les bacs et bateaux

Résumé. Les personnes travaillant sur les bacs et bateaux doivent suivre les règles pour éviter des amendes.

Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en outre passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la troisième classe.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de majorer les tarifs sur les bacs et bateaux

Résumé. Les employés des bacs et bateaux ne peuvent pas demander plus que les tarifs officiels, sinon ils risquent une amende.

Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contravention de la troisième classe.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour exactions sur les bateaux

Résumé. Si quelqu'un fait des bêtises avec des insultes, menaces ou violences sur les bateaux, il peut être puni par une amende et de la prison.

Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité financière des adjudicataires

Résumé. Les adjudicataires sont responsables financièrement des erreurs de leurs employés sur les bateaux.

Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Destitution des amodiataires en cas de récidive

Résumé. Les amodiataires peuvent être destitués et perdre leur bail sans indemnité en cas de récidive de négligence.

Ils pourront même, dans le cas de récidive légalement prononcée par un jugement, être destitués par le préfet sur l'avis des ingénieurs et leurs baux demeureront résiliés sans indemnité.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanction pour non-paiement des droits de navigation

Résumé. Si on ne paie pas les frais de navigation comme il faut, on peut être puni par une amende.

Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la troisième classe.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour refus de paiement avec violences

Résumé. Si quelqu'un refuse de payer et insulte ou menace, il peut être puni par une amende et de la prison.

Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour complicité de fraude ou d'infraction sur les bacs

Résumé. Aider ou favoriser une fraude ou une infraction aux règles des bacs sur les fleuves et canaux est puni comme si on en était l'auteur.

Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude ou concouru à des contraventions aux lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

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