Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux

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Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

Résumé. Quand un bateau étranger est saisi, il faut prévenir les créanciers et annoncer la vente.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 1956

Livre II : Des bateaux
Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités
Titre III : Reconstruction et renouvellement du parc fluvial