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Section 1

Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

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Sous-section 1

Commissions d'aménagement cinématographique

R212-6 — A212-8

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduque de l'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Si l'exploitant ne transmet pas de bordereau de recettes pendant deux ans, son autorisation pour exploiter une salle de cinéma est annulée.

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.

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Article R212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'exploiter des établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Si tu mens ou ne respectes pas les règles, ton autorisation de cinéma peut être retirée.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies.
Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation.
Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.

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