Code du cinéma et de l'image animée

Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation

Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

Sous-section 2 : Engagements de programmation

Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation