Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés

Sous-paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie

Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie