Article R212-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de retrait de l'agrément en cas de violation
Résumé Un agrément peut être enlevé si les règles ne sont pas suivies, après une procédure juste
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
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