Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Recouvrement et contrôle

Abrogée1 janvier 2024
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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle fiscal et secret professionnel dans le cinéma

Résumé. Les agents du Centre national du cinéma contrôlent les déclarations fiscales des professionnels et doivent garder le secret.

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration), L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et L. 115-15 (Calcul des cotisations dans le secteur cinématographique) sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 115-16 (Contrôle fiscal et secret professionnel dans le cinéma) constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes. Elle précise, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations.

Les bases de la proposition de rectification sont évaluées d'office lorsque l'examen sur place des documents utiles ne peut avoir lieu du fait du redevable ou d'un tiers comme prévu à l'article L. 115-16 (Contrôle fiscal et secret professionnel dans le cinéma).

Les agents mentionnés à l'article L. 115-16 (Contrôle fiscal et secret professionnel dans le cinéma) peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un redevable comparable.

Les bases ou les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Calcul d'office des taxes en cas de non-déclaration

Résumé. Si un exploitant de cinéma ou de télévision ne déclare pas ses revenus à temps, les agents du CNC peuvent estimer sa taxe en se basant sur des données similaires.

Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration) et L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'article L. 115-16 (Contrôle fiscal et secret professionnel dans le cinéma) peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, un éditeur de services de télévision ou un distributeur de services de télévision comparable.

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Majorations des droits fiscaux dans le cinéma

Résumé. Les droits fiscaux dans le cinéma et l'audiovisuel peuvent être majorés de 10 % en cas d'erreurs ou d'omissions, et jusqu'à 40 % si les déclarations ne sont pas déposées à temps.

Les droits rappelés dans les cas mentionnés aux articles L. 115-17 (Proposition de rectification par le CNC) et L. 115-18 (Calcul d'office des taxes en cas de non-déclaration) sont assortis d'une majoration de 10 %.

Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration) et L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision) lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Pénalités pour déclaration tardive des droits

Résumé. Si on ne déclare pas ses droits à temps, il faut payer une pénalité de 10% ou 40%, selon si on a reçu un rappel ou non.

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration) et L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision) entraîne l'application, sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement, d'une majoration de :

1° 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;

2° 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.

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Délai avant sanction pour défaut de déclaration

Résumé. Avant de sanctionner, le Centre national du cinéma doit attendre 30 jours après avoir informé la personne concernée et lui avoir donné la possibilité de répondre.

Les sanctions mentionnées aux articles L. 115-19 (Majorations des droits fiscaux dans le cinéma) et L. 115-20 (Pénalités pour déclaration tardive des droits) ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au redevable la sanction qu'il envisage de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Délais et procédures fiscales pour le cinéma

Résumé. Le Centre national du cinéma a trois ans pour récupérer les taxes dues, avec des règles précises pour les déclarations et les réclamations.

Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l'image animée s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles.

La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux articles L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration) et L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision), par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 115-17 (Proposition de rectification par le CNC) et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Procédure de recouvrement des taxes cinématographiques

Résumé. Si tu ne paies pas les taxes du cinéma à temps, le Centre national du cinéma t'envoie un avis de paiement avec des majorations et des intérêts.

A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à l'encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des majorations dues en application des articles L. 115-17 (Proposition de rectification par le CNC) à L. 115-21 (Délai avant sanction pour défaut de déclaration) et du montant de ceux des majorations et intérêts de retard mentionnés à l'article L. 115-24 (Pénalités pour paiement tardif des taxes cinématographiques) qui sont appliqués.

Le recouvrement des taxes et des cotisations est effectué par l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures et sous les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Pénalités pour paiement tardif des taxes cinématographiques

Résumé. Si on ne paie pas les taxes du cinéma à temps, il y a des pénalités : une majoration de 5% et des intérêts de retard.

Le paiement partiel ou le défaut de paiement des taxes ou des cotisations dans le délai légal entraîne l'application :

1° D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;

2° D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Sanctions pour mauvaises déclarations ou paiements de taxes

Résumé. Si on ne déclare pas ou ne paie pas les taxes comme il faut pour le cinéma et la télé, on doit payer une pénalité de 0,2 % (minimum 60 €).

Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de déclaration mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration) et au quatrième alinéa de l'article L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.

Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de paiement mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-10 (Paiement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % sur le montant des sommes dont le paiement a été effectué selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Amende pour non-déclaration des revenus publicitaires

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de déclaration des revenus publicitaires à la télévision, on peut avoir une amende de 10% des sommes non déclarées.

Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L. 115-13 (Affectation fiscale pour le cinéma) entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées.

L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au contrevenant la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.

Le manquement est constaté et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Compétences fiscales du CNC

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit des informations fiscales pour contrôler et récupérer les taxes liées aux entrées de cinéma, aux services de télévision et aux entreprises de production.

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC), L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et L. 115-14 (Cotisations des entreprises de cinéma) sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour le contrôle des activités culturelles).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Section 4 : Recouvrement et contrôle
Article L115-16
Article L115-17
Article L115-18
Article L115-19
Article L115-20
Article L115-21
Article L115-22
Article L115-23
Article L115-24
Article L115-25
Article L115-26
Article L115-27