Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Contrôle fiscal et secret professionnel dans le cinéma
Les déclarations prévues aux articles L. 115-4 (Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration), L. 115-11 (Déclaration annuelle des revenus pour les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et L. 115-15 (Calcul des cotisations dans le secteur cinématographique) sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.
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