En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Compétences fiscales du CNC
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles cinématographiques) ;
2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code (Règles de la taxe sur les services de télévision) ;
3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code (Taxe sur la publicité télévisuelle) ;
4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code (Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique) ;
5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code (Règles de la taxe pour les exploitants de cinémas) ;
6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code (Règles de la taxe cinématographique).
Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts (Sanctions fiscales pour les taxes du cinéma) dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.
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