Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre V : Compétences fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences fiscales du CNC

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'occupe de collecter et contrôler les taxes liées au cinéma et à la télévision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences fiscales du CNC

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable de la collecte et du contrôle de plusieurs taxes liées au cinéma et à la télévision.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles cinématographiques) ;
2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code (Règles de la taxe sur les services de télévision) ;
3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code (Taxe sur la publicité télévisuelle) ;
4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code (Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique) ;
5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code (Règles de la taxe pour les exploitants de cinémas) ;
6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code (Règles de la taxe cinématographique).
Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts (Sanctions fiscales pour les taxes du cinéma) dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des procédures fiscales par le CNC

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses agents habilités mettent en œuvre les procédures fiscales pour le cinéma et la télévision.

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC) sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des taxes cinématographiques par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée s'occupe de récupérer les taxes liées au cinéma et à la télévision, comme le font habituellement les comptables des impôts.

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC), les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations fiscales entre le CNC et l'administration

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit des informations fiscales pour contrôler les taxes liées au cinéma.

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour le contrôle des activités culturelles).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui→Chapitre V : Compétences fiscales

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Article L115-1
Article L115-2
Article L115-3
Article L115-4
Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Section 3 : Cotisations professionnelles
Section 4 : Recouvrement et contrôle