Chapitre Ier : Statut et missions

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

Chapitre V : Compétences fiscales

Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes